Droit d'auteur et modèle
Suite à certains problème je peux désormais vous apportez une réponse sur une partie des droits d'auteurs et notamment la pratique avec un modèle :
Code de la propriété intellectuelle (visible par tous sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
Arctile 111-1 (soit le premier article du code) :
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique."
L'auteur est donc propriétaire de son oeuvre à 100%
Article 112-1
"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination."
Article 112-2
"Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
[...]
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
[...]"
Article 121-2
"L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1."
Le modèle gardant son droit à l'image sur la photo.
Après discussion avec des juristes et photographes pro il apparait certains points :
Un photographe et un modèle se rencontre parpar exemple par l'intermédiaire de Fotocommunity. Ces deux personnes décident de faire une scéance de shooting ensemble sans rémunération ni de l'un ni de l'autre. Donc dans le cadre de la pratique amateur.
Après cette scéance le photographe a donne un support contenant les photographie faites lors de cette scéance.
Aucun contrat papier n'est fait.
Bilan des courses : par le fait que le photographe a donné au modèles les photos et par l'absence de contrat papier; IL Y A EU UN ACCORD TACITE ENTRE AMATEUR
Cette accord implique des droits et des devoirs au niveau des deux parties même s'il non pas été prononcé :
o Le photographe
- peut utiliser ces photos dans le cadre d'une activité non rémunératrice comme une exposition, un book, un site internet...
- doit mentionner clairement le nom du modèle pour toute publication de ces photos
- a abandonné son droit d'auteurs et donc de refus de publication pour une activité NON rémunératrice de la part du modèle
- n'a pas le droit d'utiliser l'image du modèle en dehors de ce ou ces photos notamment en faisant des photomontages
o Le modèle
- peut utiliser ces photos dans le cadre d'une activité non rémunératrice comme une exposition, un book, un site internet...
- doit mentionner clairement le nom du photographe pour toute publication de ces photos
- a abandonné son droit d'images et donc de refus de publication pour une activité NON rémunératrice de la part du photographe
- n'a pas le droit de modifer les photos ni de les recadrer car elles appartiennent au photographe
N'ayant pas fait de contrat mentionnant la durée de ces droits de l'un et de l'autre, ils sont donc à priori illimités.
Pour les deux parties, il est possible d'utiliser la photo dans le cadre d'une activité rémunératrices par la création d'un contrat signé par le photographe et le modèle. Attention l'argent ainsi récolté doit être déclaré!
Toute cette histoire vaut pour tout le monde et il est donc à savoir que si vous faites des photos avec un modèle, il vous faut faire un contrat qui mentionne au minimum :
- les conditions de publication et donc l'usage fait des photos
- la durée pendant laquelle ces clauses ont lieu d'être
- la signature des deux personnes ou plus soit du photographes et de son ou ses modèles.
Eventuellement on peut faire signer un contrat permettant l'exclusivité pour l'une ou l'autre des parties mais il y a une limite dans le temps que je ne connais pas.
PS : cela ne remet pas en cause les textes que j'ai cités plus haut car il y a eu accord même si tacite par la remise des photos.
S'il y avait eu refus de donner les photos par le photographe cela aurait été différent.
Toutes informations ici présentes le sont à titre informatif et n'engage en aucun cas Fotocommunity si elles venaient à s'avèrer inexactes.
J'espère que cela sera utile à tout le monde!
Code de la propriété intellectuelle (visible par tous sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
Arctile 111-1 (soit le premier article du code) :
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique."
L'auteur est donc propriétaire de son oeuvre à 100%
Article 112-1
"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination."
Article 112-2
"Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
[...]
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
[...]"
Article 121-2
"L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1."
Le modèle gardant son droit à l'image sur la photo.
Après discussion avec des juristes et photographes pro il apparait certains points :
Un photographe et un modèle se rencontre parpar exemple par l'intermédiaire de Fotocommunity. Ces deux personnes décident de faire une scéance de shooting ensemble sans rémunération ni de l'un ni de l'autre. Donc dans le cadre de la pratique amateur.
Après cette scéance le photographe a donne un support contenant les photographie faites lors de cette scéance.
Aucun contrat papier n'est fait.
Bilan des courses : par le fait que le photographe a donné au modèles les photos et par l'absence de contrat papier; IL Y A EU UN ACCORD TACITE ENTRE AMATEUR
Cette accord implique des droits et des devoirs au niveau des deux parties même s'il non pas été prononcé :
o Le photographe
- peut utiliser ces photos dans le cadre d'une activité non rémunératrice comme une exposition, un book, un site internet...
- doit mentionner clairement le nom du modèle pour toute publication de ces photos
- a abandonné son droit d'auteurs et donc de refus de publication pour une activité NON rémunératrice de la part du modèle
- n'a pas le droit d'utiliser l'image du modèle en dehors de ce ou ces photos notamment en faisant des photomontages
o Le modèle
- peut utiliser ces photos dans le cadre d'une activité non rémunératrice comme une exposition, un book, un site internet...
- doit mentionner clairement le nom du photographe pour toute publication de ces photos
- a abandonné son droit d'images et donc de refus de publication pour une activité NON rémunératrice de la part du photographe
- n'a pas le droit de modifer les photos ni de les recadrer car elles appartiennent au photographe
N'ayant pas fait de contrat mentionnant la durée de ces droits de l'un et de l'autre, ils sont donc à priori illimités.
Pour les deux parties, il est possible d'utiliser la photo dans le cadre d'une activité rémunératrices par la création d'un contrat signé par le photographe et le modèle. Attention l'argent ainsi récolté doit être déclaré!
Toute cette histoire vaut pour tout le monde et il est donc à savoir que si vous faites des photos avec un modèle, il vous faut faire un contrat qui mentionne au minimum :
- les conditions de publication et donc l'usage fait des photos
- la durée pendant laquelle ces clauses ont lieu d'être
- la signature des deux personnes ou plus soit du photographes et de son ou ses modèles.
Eventuellement on peut faire signer un contrat permettant l'exclusivité pour l'une ou l'autre des parties mais il y a une limite dans le temps que je ne connais pas.
PS : cela ne remet pas en cause les textes que j'ai cités plus haut car il y a eu accord même si tacite par la remise des photos.
S'il y avait eu refus de donner les photos par le photographe cela aurait été différent.
Toutes informations ici présentes le sont à titre informatif et n'engage en aucun cas Fotocommunity si elles venaient à s'avèrer inexactes.
J'espère que cela sera utile à tout le monde!