Bonjour à tous ,
Vous n’êtes pas sans ignorer que photographier une oeuvre d'art et sa diffusion - commerciale ou non - sont régis par la Loi.
Tout d'abord la propriété intellectuelle de l' oeuvre - domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles - qui se décline ensuite en deux parties bien distinctes :
Droit patrimonial : limité dans le temps, en général en Europe jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.
Droit moral : droit perpétuel, inaliénable - impossible de vendre de céder - , imprescriptible, et transmissible aux héritiers.
Je ne suis pas en train de vous faire un cours de Droit - j'en serais bien incapable ! - mais nous trouvons sur fotocommuniy.fr un certain nombre d’importations reproduisant " brute de fonderie " des oeuvres d'art - sans aucune création de composition personnelle - d'artistes vivant ou décédés et gérés par le droit patrimonial ou moral.
Par conséquent ces importations sont en complètes contradictions avec l’article 5.1 de nos CU.
CU que vous avez tous lus et approuvés lors de votre inscription.
5 .L’utilisateur accepte de :
1. ne pas transmettre à fotocommunity des contenus dont la publication constituerait une violation des droits d’auteur ou de tout autre droit de tiers.
Nous serons donc amenés lors d’une importation de reproductions d’œuvres d’art de demander aux membres concernés de nous produire l’autorisation de l’artiste ou de ses ayants droit.
Pourquoi ?
Tout simplement parce ce que fotocommunity est responsable en tant que support des contenus figurant sur son site.
Nous sommes certains que vous comprenez le bien fondé de cette information.
Et comme vous le savez : il vaut mieux prévenir que guérir ...
Bonne journée . Dernière édition par F.JEROME le 06.01.16, 10:04, édité 1 fois.
Vous n’êtes pas sans ignorer que photographier une oeuvre d'art et sa diffusion - commerciale ou non - sont régis par la Loi.
Tout d'abord la propriété intellectuelle de l' oeuvre - domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles - qui se décline ensuite en deux parties bien distinctes :
Droit patrimonial : limité dans le temps, en général en Europe jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.
Droit moral : droit perpétuel, inaliénable - impossible de vendre de céder - , imprescriptible, et transmissible aux héritiers.
Je ne suis pas en train de vous faire un cours de Droit - j'en serais bien incapable ! - mais nous trouvons sur fotocommuniy.fr un certain nombre d’importations reproduisant " brute de fonderie " des oeuvres d'art - sans aucune création de composition personnelle - d'artistes vivant ou décédés et gérés par le droit patrimonial ou moral.
Par conséquent ces importations sont en complètes contradictions avec l’article 5.1 de nos CU.
CU que vous avez tous lus et approuvés lors de votre inscription.
5 .L’utilisateur accepte de :
1. ne pas transmettre à fotocommunity des contenus dont la publication constituerait une violation des droits d’auteur ou de tout autre droit de tiers.
Nous serons donc amenés lors d’une importation de reproductions d’œuvres d’art de demander aux membres concernés de nous produire l’autorisation de l’artiste ou de ses ayants droit.
Pourquoi ?
Tout simplement parce ce que fotocommunity est responsable en tant que support des contenus figurant sur son site.
Nous sommes certains que vous comprenez le bien fondé de cette information.
Et comme vous le savez : il vaut mieux prévenir que guérir ...
Bonne journée . Dernière édition par F.JEROME le 06.01.16, 10:04, édité 1 fois.
Merci François, je crois qu'il en est de même pour toutes les affiches publicitaires, pas lorsqu'elles font parties d'un ensemble dans une rue mais lorsqu'elle représente le sujet principal de la photo.
bonne journée!
bonne journée!
06.01.16, 12:21
Message 3 de 83
première question; qu'est ce qu'une oeuvre d'art ??????
D'autre part combien de fois Fotocommunity a t-l reçu de plaintes ( via le siège allemand) la plate-forme france n'ayant aucune entité juridique ni registre du commerce ? encore moins adresse et telephone
donc la restriction doit venir du siège, l-a t-il fait ??????
Dans le lien suivant, on peux lire" qui utilise" , cela s'entend à des fins commerciales, celui ou celle qui publie une photo sur fc ne doit pas risquer grand chose
www.wipo.int/sme/fr/documents/ip_photography.html
D'autre part combien de fois Fotocommunity a t-l reçu de plaintes ( via le siège allemand) la plate-forme france n'ayant aucune entité juridique ni registre du commerce ? encore moins adresse et telephone
donc la restriction doit venir du siège, l-a t-il fait ??????
Dans le lien suivant, on peux lire" qui utilise" , cela s'entend à des fins commerciales, celui ou celle qui publie une photo sur fc ne doit pas risquer grand chose
www.wipo.int/sme/fr/documents/ip_photography.html
Jean Claude, tu sais très bien comment fonctionne fc depuis le temps non ?, bien évidement il y a un service juridique et celui-ci en effet se trouve au siège à Cologne.
Si nous devons rappeler quelques règles de temps en temps c'est bien que notre siège nous le demande.
Les règles sont identiques sur toutes nos plateformes.
Nous avons une adresse mail, elle passe par le support, tu peux trouver les adresses des modérateurs sans difficultés.
Si un utilisateur me demande de l'appeler, je le fais volontiers.
P.S : Ton lien est inactif. Dernière édition par † Remesco le 06.01.16, 14:16, édité 1 fois.
Si nous devons rappeler quelques règles de temps en temps c'est bien que notre siège nous le demande.
Les règles sont identiques sur toutes nos plateformes.
Nous avons une adresse mail, elle passe par le support, tu peux trouver les adresses des modérateurs sans difficultés.
Si un utilisateur me demande de l'appeler, je le fais volontiers.
P.S : Ton lien est inactif. Dernière édition par † Remesco le 06.01.16, 14:16, édité 1 fois.
06.01.16, 15:10
Message 5 de 83
charbonnier est maître chez soi, chacun est libre d'accepter ou non d'accepter ou non ces restrictions qui font florès, de toute façon les interdits sont faits pour être détournés et il n'y pas que FC, !!!!!!!!!
la juridiction allemande est différente de la France ?
bonjour,
il y a un distinguo quand même.
je prends un exemple: j'ai publié, sur FC, moult photos d'oeuvres du Musée du LOUVRE-LENS (sculptures assyriennes, grecques, romaines, égyptiennes, et tableaux de maîtres: Rubens, Goya, Géricault, Archiboldo et autres....)
A mon entrée au musée, j'ai demandé aux gardiens, dans le hall d'entrée si les photos étaient autorisées....
on m'a dit oui, à la seule condition que le flash ne soit pas utilisé.
et croyez-bien que tous les photographes étaient bien surveillés sur ce plan, ce qui est parfaitement normal.
on peut donc envisager, qu'étant dans un musée, les oeuvres sont ipso facto du domaine public...
Maintenant, comment vais-je vous prouver, a posteriori, si j'avais l'autorisation puisque ce n'est que du verbal?
croyez-vous que les services de musées ont du temps à perdre à faire des attestations, ce qui entre, de plain-pied, dans les méandres de "notre chère administration, paperassière, oh combien" tant décriée???
Par ailleurs, il est pratiquement certain que des photographes prennent des clichés "à la dérobée", en cas d'interdiction
je peux comprendre votre position, mais comment ferez-vous pour distinguer les photographies prises, dans le premier ou le second cas?
C'est le même cas de figure pour les voitures actuelles, les anciennes, et tout l'environnement qui
nous entoure (mobiliers urbains, magasins, etc, etc.....) qui, à la base, ont bien été créés par quelqu'un!
il faut, je pense, raison garder car si je comprends bien votre position sur des excès, celle-ci ne tient pas sur d'autres, et cela va très vite, je le crains, devenir une pente savonneuse que vous ne pourrez plus contrôler....
un dernier exemple et j'en terminerai. Si je prends une photo de chez moi, vous allez me demander l'autorisation de l'architecte qui a bâti notre maison ???
Après tout, une maison, aussi, peut être considérée comme une oeuvre d'art... Elle l'est d'ailleurs pour le style art déco, et autres.
le pauvre est malheureusement décédé depuis plusieurs années, mais nous avons, bien entendu, les plans..... Si cela peut me justifier au cas où.... lol.
il y a un distinguo quand même.
je prends un exemple: j'ai publié, sur FC, moult photos d'oeuvres du Musée du LOUVRE-LENS (sculptures assyriennes, grecques, romaines, égyptiennes, et tableaux de maîtres: Rubens, Goya, Géricault, Archiboldo et autres....)
A mon entrée au musée, j'ai demandé aux gardiens, dans le hall d'entrée si les photos étaient autorisées....
on m'a dit oui, à la seule condition que le flash ne soit pas utilisé.
et croyez-bien que tous les photographes étaient bien surveillés sur ce plan, ce qui est parfaitement normal.
on peut donc envisager, qu'étant dans un musée, les oeuvres sont ipso facto du domaine public...
Maintenant, comment vais-je vous prouver, a posteriori, si j'avais l'autorisation puisque ce n'est que du verbal?
croyez-vous que les services de musées ont du temps à perdre à faire des attestations, ce qui entre, de plain-pied, dans les méandres de "notre chère administration, paperassière, oh combien" tant décriée???
Par ailleurs, il est pratiquement certain que des photographes prennent des clichés "à la dérobée", en cas d'interdiction
je peux comprendre votre position, mais comment ferez-vous pour distinguer les photographies prises, dans le premier ou le second cas?
C'est le même cas de figure pour les voitures actuelles, les anciennes, et tout l'environnement qui
nous entoure (mobiliers urbains, magasins, etc, etc.....) qui, à la base, ont bien été créés par quelqu'un!
il faut, je pense, raison garder car si je comprends bien votre position sur des excès, celle-ci ne tient pas sur d'autres, et cela va très vite, je le crains, devenir une pente savonneuse que vous ne pourrez plus contrôler....
un dernier exemple et j'en terminerai. Si je prends une photo de chez moi, vous allez me demander l'autorisation de l'architecte qui a bâti notre maison ???
Après tout, une maison, aussi, peut être considérée comme une oeuvre d'art... Elle l'est d'ailleurs pour le style art déco, et autres.
le pauvre est malheureusement décédé depuis plusieurs années, mais nous avons, bien entendu, les plans..... Si cela peut me justifier au cas où.... lol.
06.01.16, 19:19
Message 8 de 83
michel à bien raison
d'autre part, l'année dernière une rubrique spéciale avait été ouverte pour" charly hebdo " a t-on demandé à ce journal l'autorisation de publier leur UNE , ( certains en étaient même fiers )
désolé mais une UNE est une oeuvre, un dessinateur est un artiste
alors pourquoi jeter l'anathème sur ce qui est appelé une oeuvre d'art
il y là contradiction !!!!!!
d'autre part, l'année dernière une rubrique spéciale avait été ouverte pour" charly hebdo " a t-on demandé à ce journal l'autorisation de publier leur UNE , ( certains en étaient même fiers )
désolé mais une UNE est une oeuvre, un dessinateur est un artiste
alors pourquoi jeter l'anathème sur ce qui est appelé une oeuvre d'art
il y là contradiction !!!!!!
j'y ajouterai, Jean-Claude, les terribles événements qui ont ensanglanté la France, le 13 novembre.
Beaucoup ont fait des montages, sous la profonde émotion, empruntant des photos d'autres
professionnels (moi le premier, je ne m'en cache pas!)
Tous les auteurs de FC, choqués par ces atroces massacres qu'ils ne pourront jamais oublier, ont voulu uniquement faire ressentir leur chagrin et leur compassion envers la mort de 130 victimes innocentes et des centaines de blessés qui resteront mutilés, marqués à vie.
Vous l'avez, et cela vous honore, accepté. Que vaut, en effet, une dérisoire entorse en regard de la vie humaine...
Beaucoup ont fait des montages, sous la profonde émotion, empruntant des photos d'autres
professionnels (moi le premier, je ne m'en cache pas!)
Tous les auteurs de FC, choqués par ces atroces massacres qu'ils ne pourront jamais oublier, ont voulu uniquement faire ressentir leur chagrin et leur compassion envers la mort de 130 victimes innocentes et des centaines de blessés qui resteront mutilés, marqués à vie.
Vous l'avez, et cela vous honore, accepté. Que vaut, en effet, une dérisoire entorse en regard de la vie humaine...
06.01.16, 20:30
Message 10 de 83
Citation: Michel CORDONNIER 06.01.16, 19:58Vers le message cité
bonsoir michel
oh comme tu as raison
bonne soirée
jc
bonsoir michel
oh comme tu as raison
bonne soirée
jc
dans ce cas, on ne mets plus de photos d'oeuvres d'art sur FC mdr :o))
bonjour,
On peut aller plus loin.....
Dieu, pour les croyants, a créé l'Univers, dont la Terre.
partant de là, il faudrait donc, pour photographier une fleur, un oiseau, ou autre.... demander son autorisation, si l'on vous suit dans votre démarche!
restons sérieux!!!
On peut aller plus loin.....
Dieu, pour les croyants, a créé l'Univers, dont la Terre.
partant de là, il faudrait donc, pour photographier une fleur, un oiseau, ou autre.... demander son autorisation, si l'on vous suit dans votre démarche!
restons sérieux!!!
07.01.16, 11:38
Message 13 de 83
Bonjour à tous...
j'ai trouvé cet article très intéressant à ce propos...
voici le lien
http://desdroitsdesauteurs.fr/2011/11/p ... e-de-tous/
amitiés, jeanjean
j'ai trouvé cet article très intéressant à ce propos...
voici le lien
http://desdroitsdesauteurs.fr/2011/11/p ... e-de-tous/
amitiés, jeanjean
07.01.16, 11:46
Message 14 de 83
et sur les oeuvres dites "street art"
http://desdroitsdesauteurs.fr/2012/12/s ... s-dauteur/
http://desdroitsdesauteurs.fr/2012/12/s ... s-dauteur/
07.01.16, 11:54
Message 15 de 83
ça aussi c'est pas mal...
http://www.wipo.int/sme/fr/documents/ip ... hy.htm#1.2
Un sujet délicat ces droits d'auteurs... et tout ce qui est protégé...
http://www.wipo.int/sme/fr/documents/ip ... hy.htm#1.2
Un sujet délicat ces droits d'auteurs... et tout ce qui est protégé...